L’EVOLUTION DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES (OETH)

• claire
• Evènements , Execo
• 19 septembre 2018
• ACCORD DOETH EA loi OETH projet de loi promulgation

Depuis quelques mois, nous suivons les évolutions du projet  du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette loi définitivement votée le 1^er août à l’Assemblée nationale et promulguée le 5 septembre, fait évoluer l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à laquelle est soumis tout employeur public ou privé, dès lors qu’il emploie vingt salariés ou agents.

Un certain nombre d’entre vous avait participé aux Webinaires que nous avons organisés sur le sujet. Revenons sur les principales évolutions de l’OETH apportées par cette loi qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et impactera donc la DOETH réalisée début 2021 :

• un assujettissement au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement ;
• une clause de revoyure du quota de 6% tous les 5 ans;
• une obligation de déclaration pour tous les employeurs, même ceux en deçà de 20 salariés ;
• une DOETH désormais réalisée dans le cadre de la DSN ;
• un recouvrement de la contribution assuré par les URSSAF et les caisses MSA ;
• une limitation des Accords handicap agréés : durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois ;
• la valorisation du recours aux EA et ESAT non plus en emploi indirect (UB), mais en déduction de la contribution ;
• une suppression de la limitation sur la valorisation des stagiaires ;
• une obligation pour toute entreprise de 250 salariés et plus de nommer un référent chargé d’orienter, informer et accompagner les personnes en situation de handicap ;
• des modifications attendues sur les critères de minoration, la liste des ECAP ainsi que celle des dépenses déductibles.
• Une réforme des EA

Un certain nombre d’éléments reste à définir dans le cadre de décrets à paraitre. Impatients de connaître les nouvelles modalités à venir, nous suivons de près l’actualité législative et continuerons à vous tenir informés.

N’hésitez pas à faire appel à nos conseils dans le cadre de votre réflexion sur la politique handicap de votre entreprise, la mise en place d’un premier accord ou encore son renouvellement, pour anticiper au mieux l’impact de ces évolutions.