Publication de la loi no 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi pacte».

• claire
• Evènements , Execo
• 23 mai 2019
• entreprise loi handicap

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « pacte » a été publiée au journal officiel ce jour.

Cette loi prévoit notamment, dans sa section 2 de  » repenser la place des entreprises dans la société « , et que  » les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées » puissent « se voir attribuer un label » (article 171).

Les modalités seront définies par décret.
Ce label d’état sera à priori basé sur la Norme Handi Accueillante actuelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=01B10DB86E0055D736891AFAE7C1E9AA.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092#JORFSCTA000038496116