Publication de la loi no 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi pacte».

• claire
• Evènements , Execo
• 23 mai 2019
• entreprise loi handicap

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi “pacte” a été publiée au journal officiel ce jour.

Cette loi prévoit notamment, dans sa section 2 de ” repenser la place des entreprises dans la société “, et que ” les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées” puissent “se voir attribuer un label” (article 171).

Les modalités seront définies par décret.
Ce label d’état sera à priori basé sur la Norme Handi Accueillante actuelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=01B10DB86E0055D736891AFAE7C1E9AA.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092#JORFSCTA000038496116