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Publication de la loi no 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi pacte».
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « pacte » a été publiée au journal officiel ce jour.
Cette loi prévoit notamment, dans sa section 2 de » repenser la place des entreprises dans la société « , et que » les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées » puissent « se voir attribuer un label » (article 171).
Les modalités seront définies par décret.
Ce label d’état sera à priori basé sur la Norme Handi Accueillante actuelle.
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