Publication ce jour au Journal officiel de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ».

• claire
• Evènements , Execo
• 23 mai 2019
• entreprise loi handicap

La loi PACTE a été publié au journal officiel ce jour.

Cette loi prévoit notamment, dans sa Section 2 « Repenser la place des entreprises dans la société », que « les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. » (art 171)

Les modalités seront définies par décret.
Ce label d’état sera à priori basé sur la Norme Handi Accueillante actuelle

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=01B10DB86E0055D736891AFAE7C1E9AA.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092#JORFSCTA000038496116