Evolution de l’OETH

• claire
• Evènements , Execo
• 3 juin 2019
• actualité décrets handicap loi OETH

Comme beaucoup d’entreprises et acteurs œuvrant dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, nous attendions impatiemment la parution des décrets précisant les modifications de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) découlant de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Les 3 décrets stipulant les modalités de déclaration, de calcul de la contribution, et de mise en œuvre de l’OETH par l’application d’un accord agréé ont été publiés au Journal Officiel (JO) du 28 mai 2019.

Ces derniers confirment et précisent une partie des modifications auxquelles nous avions eu accès à travers des projets de décrets et autres publications de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP). Les principales modifications sont les suivantes 

• La comptabilisation des effectifs d’assujettissement se fera désormais au niveau de l’entreprise et non plus au niveau des établissements autonomes et selon les modalités prévues à l’article R. 130-1 du code de la Sécurité Sociale ;
• L’intégration des stagiaires à la notion d’emploi direct, sans limitation ;
• Une majoration des Unités Bénéficiaires (UB) pour les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) âgés de 50 ans et plus uniquement ;
• Une prise en compte des BOETH intérimaires et mis à disposition par un groupement d’employeurs par le biais d’attestations fournies au plus tard le 31 janvier ;
• Une prise en compte du recours au Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) _Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), Entreprises Adaptées (EA) et Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH)_ non plus en équivalence d’UB, au titre de l’emploi indirect, mais en déduction de la contribution financière calculée. Le calcul se basera toujours sur la valeur ajoutée de la prestation (Chiffre d’Affaire Hors Taxe (CA HT) duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, aussi appelé « montant utile »). Il sera également simplifié. Ainsi, un pourcentage de 30% s’appliquera à ce montant utile pour définir le montant déductible. Cette déduction sera limitée à 50% du montant de la contribution dans le cas où l’entreprise a un taux d’emploi inférieur à la moitié de l’obligation d’emploi, et à 75% du montant s’il est supérieur ou égal à la moitié de l’obligation en vigueur. Les attestations précisant le CA HT, le montant utile et le montant déductible devront être envoyées avant le 31 janvier suivant l’année de référence. Ces attestations porteront sur les montants payés dans l’année. En cas de groupement d’achats, la déduction pourra être répartie entre les différents employeurs membres ;
• Une modification du seuil de taille de l’entreprise pour l’application du coefficient de 500, qui passe de 200 à 250 salariés ;
• Un minimum de CA HT utile sur 4 ans pour le recours au STPA ou TIH sera nécessaire pour éviter l’application du coefficient de 1500 si l’entreprise n’a employé aucun BOETH sur cette période. Ce minimum sera équivalent à 600 fois le smic horaire ;
• Une modification de la liste des dépenses déductibles ;
• A titre transitoire, une réduction de la hausse du montant de la contribution est prévue pour les années 2020 à 2024 ;
• La limitation des accords agréés à partir de 2020, à 3 ans maximum, et renouvelable une seule fois ;
• Des précisions sur le contenu des accords (plan d’embauche et de maintien à minima, nature des objectifs), la pesée financière (25% maximum du budget consacré au cumul des axes sensibilisation et pilotage, versement du reliquat ou report partiel ou total possibles en cas de renouvellement), ou encore les modalités de suivi interne et avec l’administration (bilan annuel, contenu et date limite d’envoi du bilan d’accord pour transmission à l’autorité administrative, …) désormais inscrites dans le code du travail ;
• Une échéance de dépôt d’accord pour agrément au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme de l’accord.